Dans quels cas recourir à un commissaire aux comptes ?

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les associations qui reçoivent au moins  153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne) ;

  • les associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;

  • les associations dont les ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants ;

  • les fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs ;

  • les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3 100 000 €  hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, 1 550 000 €  de total du bilan ;

  • les fédérations sportives.

Sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les fondations reconnues d'utilité publique ;

  • les fondations d'entreprise ;

  • les fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d'exercice.

D'autres organismes ayant un statut associatif sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

  • les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;

  • les associations émettant des obligations ;

  • les organismes de formation qui dépassent 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, 230 000 € de total du bilan ;

  • les centres de formation des apprentis ;

  • les associations habilitées à faire des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques ;

  • les associations départementales (ou interdépartementales) de pêcheurs professionnels en eau douce ;

  • certaines sociétés de courses de chevaux ;

  • les associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;

  • les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement ;

  • les organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue ;

  • les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique ;

  • les associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp) ;

  • les syndicats professionnels de salariés et leurs unions et les associations de salariés et d'employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €  ;

  • les associations professionnelles nationales de militaires ;

  • les unions et les fédérations des professionnels de santé ;

  • les institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire ;

  • les institutions de prévoyance ;

  • les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Mise à jour le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr