Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?

Publié le : jeudi 26 juillet 2012 - Modifié le : mercredi 2 mai 2018

Non.
Si la pratique de reversement d’une subvention ("subventions en cascade") est strictement interdite sur le fondement de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, elle connait une exception notable.

La collectivité publique ou territoriale qui verse la subvention peut autoriser expressément le reversement des subventions dans la convention conclue entre ladite collectivité et l’organisme subventionné ou dans l’acte attributif de la subvention.

En savoir plus :
Réponse ministérielle à une question écrite de M. Berthol en date du 16 février 1998 n°10247

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