Les dons au profit d’organismes dont le siège est situé dans l’Union européenne donnent-ils droit à réduction fiscale ?

Publié le : jeudi 30 août 2018 - Modifié le : vendredi 31 août 2018

Tout dépend de l’organisme. Sous certaines conditions, les organismes peuvent demander un agrément aux services des impôts. Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent droit aux déductions fiscales et droits de mutation à titre gratuit.

Les dispositions du 4 bis de l’article 238 bis du CGI et du 4 bis de l’article 200 du CGI prévoient une réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’article 795-0 A du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l’article 794 du CGI et à l’article 795 du CGI, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’agrément donné dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI est accordé lorsque l’organisme européen bénéficiaire des dons et libéralités poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France..

Le service en charge de l’instruction des demandes d’agrément est le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à qui doit être adressée la demande, conformément au modèle, à l’adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, Bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12, France.

En application de l’article 46 quindecies QB de l’annexe III au CGI, la décision d’agrément est prise par le ministre en charge du budget. Sa décision est notifiée à l’organisme ou à son représentant. La liste des organismes européens agréés est publiée sur le site www.impots.gouv.fr. Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément, de renouvellement d’agrément ou de retrait d’agrément.

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