Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

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Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux ou aux . jeunes sans diplôme ou peu diplômés chômeurs de longue durée

Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges. emploi de

Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la . fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière

Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en .

Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une . formation en alternance

À la fin du CDD, le candidat a vocation à être en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' : une des 2 situations suivantes

  • Vous avez , vous êtes ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat entre 16 et 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle

  • Vous avez , êtes et . au moins 45 ans chômeur de longue durée touchez le ou ou

Vous devez remplir la des candidatures à l'emploi. condition d'âge à la date limite de dépôt

Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.

Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez postuler envoyer votre candidature selon les indications présentées dans l'avis de recrutement. sur internet ou par courrier

L'examen des candidatures est effectué par une . commission

Elle établit d'abord une . Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts. liste de candidats

La commission reçoit ensuite en les candidats figurant sur cette liste. entretien

L'entretien peut avoir lieu à distance . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé : par visioconférence

  • Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.

À la fin des entretiens, la commission dresse la et la transmet à l'administration qui recrute. liste des candidats proposés

Le recrutement est effectué par l'administration concernée.

Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission. dans les 10 mois

Vous êtes recruté . en CCD

La durée de votre contrat ne peut pas être , ni . inférieure à 12 mois supérieure à 2 ans

Le contrat comporte une . période d'essai de 2 mois

Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à   de la durée totale de votre contrat. formation professionnelle 20 %

Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.

Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.

Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.

Votre contrat peut être si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat. renouvelé pour un an maximum

Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est de la durée de votre congé. prolongé

Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :

Votre ne peut pas être inférieure à  du traitement minium dans la fonction publique (soit ). rémunération brute mensuelle 55 % 990,96 €

Vous avez également droit à , au et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement

Votre ne peut pas être inférieure à  du traitement minimum dans la fonction publique (soit ). rémunération brute mensuelle 70 % 1 261,22 €

Ce montant minimum s'applique à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez 21 ans. er

Vous avez également droit à , au et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés. l'indemnité de résidence supplément familial de traitement

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez notamment droit aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congé de maternité

  • Congé d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de maladie

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.

Votre contrat Pacte prend fin lors de votre ou de votre non-titularisation en fin de contrat. titularisation

Il peut aussi se terminer en cas de ou de après la période d'essai ou en cas de en cours de contrat. avant la date de fin prévue rupture du contrat en cours de période d'essai démission licenciement

À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez.

La procédure de titularisation est la suivante :

, votre aptitude professionnelle est examinée par une dont les membres sont désignés par votre administration employeur. Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat commission de titularisation

La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.

La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.

Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.

Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle :

Si à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous après avis de la . vous êtes déclaré apte titularise en tant que fonctionnaire CAP

Vous restez affecté dans l'emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.

Vous êtes soumis à une , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. obligation de servir

Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.

Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.

Si l'appréciation de votre aptitude révèle des , votre . Vous pouvez bénéficier des si vous y avez droit. capacités professionnelles insuffisantes contrat n'est pas renouvelé allocations chômage

Si la commission de titularisation estime , en raison de votre échec aux épreuves d'évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, votre administration employeur prononce le pour une durée maximale d’un an la dans la limite de la durée du ou de vos congés. ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude renouvellement de votre contrat ou prolongation de votre contrat

À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.

Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.

Si l'appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n'est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des si vous y avez droit. allocations chômage

Si votre contrat a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.

Vous êtes soumis à une , c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum. obligation de servir

Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.

Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez mettre fin au contrat sans préavis. librement

Vous n’avez droit dans ce cas à . aucune indemnité

Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

, elle doit vous indiquer dans ce courrier les de la fin du contrat. Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat motifs

Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vous devez respecter un , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi. préavis

La est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté. durée de ce préavis

Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, , après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes : sans indemnité

  • Manquement à vos obligations prévues au contrat

  • Refus de signer la convention de formation

  • Faute disciplinaire

  • Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.

votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision. En cas d'insuffisance professionnelle,

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d'ancienneté.

, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Quel que soit le motif de licenciement

Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d'effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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