Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un . régime matrimonial
Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
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Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
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Biens mobiliers ( par exemple) valeurs mobilières
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1 février 1966 ou avant. er
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1 février 1966. er
Le régime de la communauté de meubles et s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes : acquêts
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Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
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Vous avez signé un (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime contrat de mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes.
Vos vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition. biens mobiliers
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis. avant votre mariage
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez (sauf volonté contraire du ou du ). acquis par succession ou donation testateur donateur
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des , notamment les suivants : biens propres
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Vêtements personnels
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Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
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Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
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Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Les possédés par chacun de vous restent la propriété personnelle de l'époux concerné. biens immobiliers avant le mariage
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation (sauf volonté contraire du ou du ). pendant le mariage testateur donateur
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
À savoir
en cas d'union , vous relevez automatiquement du . Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle. sans contrat de mariage régime de la communauté réduite aux acquêts
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Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
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Mise à jour le F31176
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