Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.

Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.

Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé  lors de l'un des 2  précédents ou de l'exercice en cours, une est nécessaire. 153 000 € exercices déclaration préalable

Un modèle est disponible :

Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une . Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration. déclaration annuelle

La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

• Dénomination de l'association ou de la fondation

• Forme juridique

• Siège social

• Noms, prénoms et domicile de ses représentants

• ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA)

Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

• Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

• Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).

La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse  au cours de l'un des 2  précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un 153 000 € exercices compte d'emploi annuel des ressources collectées.

Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?

Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Un modèle est disponible :

Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

• Bilan

• Compte de résultat

• Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Où déposer le compte d'emploi ?

Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?

La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.

Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de . Ce montant peut être de en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises). 1 500 € 3 000 €