Cotisations à une association
Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement.
Les de l'association prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l'échéance du versement (tous les trimestres par exemple). statuts
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
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un montant de cotisation identique pour tous les membres
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ou un montant variable par catégories de membres
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et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
Attention
si les dirigeants fixent le montant des cotisations dans les statuts et qu'ils décident de le changer, ils doivent comme pour tout changement. modifier les statuts
La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le ). règlement intérieur
Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
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Déménagement
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Perte de revenus
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Décès du membre
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, . vous risquez d'être exclu de l'association
Les statuts peuvent indiquer la procédure d'exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Conditions
Si vous versez une cotisation à un , vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. organisme d'intérêt général
Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :
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Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
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concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ou
Attention
si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, à la réduction d'impôt. vous n'aurez pas droit
Montant
Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.
La réduction d’impôt est de du montant des cotisations. 66 %
La réduction s'applique dans la limite de du revenu imposable. 20 %
L'association vous remet un . reçu fiscal
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative -
Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat - Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat - Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 4 et 6 - Bofip - Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d'impôts
Paragraphe 60
Services en ligne et formulaires
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Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Cerfa n°11580
Ministère chargé des finances
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Mise à jour le F3175
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr