Association reconnue d'utilité publique

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d'utilité publique, par décret en Conseil d'État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.

Conditions

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les conditions suivantes :

  • être d'intérêt général (si l'activité de votre association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général),

  • avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,

  • avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200),

  • avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un modèle de statuts ),

  • avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de  46 000 € , montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire. Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Demande

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'intérieur. Plusieurs pièces doivent être jointes à la demande. Il est donné récépissé daté et signé.

Le ministère de l'intérieur procède, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :

  • l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,

  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Règlement intérieur

Les statuts des associations reconnues d'utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur, précisant les conditions d'application des règles qu'ils prévoient. Ce règlement intérieur est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après approbation formelle du ministère de l'intérieur. L'administration fournit un modèle de règlement intérieur .

Pour toute demande d'approbation de création ou de modification de règlement, l'association doit transmettre au ministère :

  • le règlement en 3 exemplaires, signé du président ou de la personne ayant reçu sa délégation,

  • le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement ou ses modifications.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Avantages

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d'effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

Où s'informer ?

Les dons et legs sont exonérés de droits de succession s'ils sont effectués au bénéfice :

  • d'associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,

  • d'associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,

  • d'associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l'État,

  • d'associations d'enseignement supérieur,

  • de la Croix Rouge.

Sont également exonérés de droits de succession :

  • les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique,

  • les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique,

  • les biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Modification des statuts

Si l'association a adopté les statuts type proposés par l'administration, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale :

  • sur proposition du conseil d'administration,

  • ou sur proposition du 10 me  des membres de l'association.

Une demande d'approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l'intérieur. Un ensemble de pièces doit être joint à la demande.

L'approbation peut être donnée :

  • par décret,

  • ou par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le refus d'approbation doit être motivé.

Retrait de la reconnaissance d'utilité publique

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'intérieur comportant :

  • la copie de la délibération,

  • le décret de reconnaissance d'utilité publique,

  • le décret ou l'arrêté ayant approuvé les statuts,

  • un exemplaire des statuts,

  • la liste des membres du conseil d'administration et du bureau,

  • les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur :

  • consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association,

  • puis saisit le Conseil d'État sur le projet de décret abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.

Autres obligations déclaratives

Changements dans l'administration et acquisition de biens immobiliers

Comme toute autre association, une association reconnue d'utilité publique doit déclarer au greffe des associations :

  • les changements dans son administration (changement de dirigeant, changement d'adresse de son siège ou de gestion, ouverture ou fermeture d'établissement, modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou d'une fédération).

  • les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Services en ligne et formulaires

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du siège social de l'association.

Où s'informer ?

La déclaration est adressée par courrier, sur papier libre, au greffe des associations du siège social de l'association.

Où s'informer ?

À noter

si l'association est immatriculée au répertoire Sirene et s'est vue attribuer un code APE, toute modification concernant l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration.

Aliénation et emprunt

L'association doit aussi, sous réserve des dispositions contenues dans ses statuts, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une aliénation ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation préfectorale d'aliénation ou d'emprunt

Aliénation

Emprunt

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant-taux-durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

Où s'informer ?

Comptes financiers

L'association est tenue de transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

  • délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,

  • rapport moral et financier,

  • bilan,

  • compte de résultats,

  • annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la générosité publique) ,

  • rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est obligatoire.

Où s'informer ?

L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu'elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Services en ligne et formulaires

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique de sa mission si elle remplit les conditions suivantes :

  • être sans but lucratif,

  • avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres,

  • avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.

La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'association. Il en est donné récépissé daté et signé.

Où s'informer ?

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Cette reconnaissance permet aux associations de faire bénéficier les entreprises qui leur accordent des dons d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 pour 1 000 de leur chiffre d'affaires.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le 20/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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