Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

La confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas.

Lorsque les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements doivent dénoncer les faits recueillis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte peuvent également lui être communiqués. Dans ce cas, le lanceur d'alerte en est informé.

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne pourront pas être condamnés à verser des dommages et intérêts pour les dommages causés par ce signalement ou cette divulgation publique.

Le lanceur d'alerte doit avoir eu des de croire que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde des intérêts menacés. motifs raisonnables

Lorsque la procédure de signalement ou de divulgation publique est respectée, les bénéficiaires de la protection ne sont pas responsables pénalement.

Cette irresponsabilité s'applique aux éventuellement commises pour obtenir les documents permettant de prouver les informations signalées ou divulguées. infractions

Néanmoins, il ne doit pas y avoir eu infraction pour obtenir les informations proprement dites.

La protection porte sur toute mesures de représailles dont pourrait être victime le lanceur d'alerte et qui prendraient l'une des formes suivantes : notamment

• Suspension, mise à pied, licenciement

• Rétrogradation ou refus de promotion

• Transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire

• Suspension de la formation

• Évaluation de performance négative

• Mesures disciplinaires

• Discrimination

• Non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

L'employeur qui agit ou prend à l'encontre du lanceur d'alerte une décision contraire au principe de protection peut voir son action annulée par le juge.

Le lanceur d'alerte qui pense être victime d'une mesure contraire à ce principe de protection peut ainsi . saisir le conseil des prud'hommes

La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l'entreprise :

Le signalement externe peut être effectué soit , soit le signalement interne. directement après

Il s'effectue auprès des autorités ou institutions suivantes :

• Défenseur des droits

• Autorité judiciaire

• Institution, organe ou organisme de l'Union européenne (UE) compétent s'agissant d'une violation d'un droit de l'UE

• Autorité compétente,  : notamment

  • DGCCRF

  • HAS

  • Cnil

  • DGT

  • DGEFP

Le signalement externe doit préciser si un signalement interne a ou non été transmis.

L'auteur du signalement doit être informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 , sauf cas particuliers (préservation de l'identité de l'auteur, notamment). jours ouvrés

L'autorité saisie communique par écrit à l'auteur du signalement, , les . dans un délai raisonnable mesures envisagées ou prises

Ce délai ne peut pas, dans tous les cas, dépasser les durées suivantes :

• à compter de l'accusé de réception du signalement 3 mois

• à compter de la fin d'une période de suivant le signalement, en l'absence d'accusé de réception 3 mois 7

Le délai peut toutefois être porté àsi les circonstances de l'affaire le justifient. 6 mois