Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise est un avantage accordé et de manière par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose. Quels sont les critères définissant un usage ? L'employeur peut-il supprimer ou modifier un usage ? Quelles sont les conséquences ? Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir. librement répétée
L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires. pratique répétée d’attribuer certains avantages aux salariés
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit : respecter les 3 critères suivants
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, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple) Généralité
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, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple) Constance
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, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple) Fixité
L'usage est mis en place par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit. sans procédure particulière
Exemple
Une prime de fin d'année d'un montant ou d'un mode de calcul fixe, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans, est un usage d'entreprise.
, l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la . L'employeur n'a pas à justifier sa décision. Oui supprimer ou modifier dénonciation d'un usage
Il doit alors respecter la procédure suivante :
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lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifié Informer le ,
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concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas) Informer individuellement chaque salarié
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pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle Respecter un délai de prévenance suffisant
Exemple
L'employeur souhaite supprimer un complément de 13 mois versé en décembre. Il avertit en mai chaque salarié individuellement et en juin les représentants du personnel. e
Si l'employeur a informé le et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là. CSE
La procédure de dénonciation (information du CSE quand il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage s'impose à l'employeur.
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur. doit continuer de s'appliquer
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Services en ligne et formulaires
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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié qui demande l'application d'un usage . doit apporter la preuve de son existence
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur. saisir directement le
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Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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