Récépissé d'entrepreneur de spectacles

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L' désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles. Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un . Selon la situation, ce récépissé peut s'avérer indispensable pour exercer une telle activité. entrepreneur de spectacles vivants récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles

L'obligation pour l'entrepreneur de spectacles de détenir un récépissé de déclaration d'activité . n'est pas systématique

Tout dépend si l'activité est exercée à titre principal, secondaire ou occasionnel.

À noter

lorsque la détention d'un récépissé est obligatoire, le numéro du récépissé doit figurer sur les affiches, prospectus et billets des spectacles. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende administrative de pour une personne physique et de pour une personne morale. 800 € 2 000 €

Le récépissé valant licence est pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non. obligatoire

Il existe de récépissés. plusieurs catégories

Catégories du récépissé suivant le type de métiers

Catégorie

Type d'activité

1 re

Exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

2 e

  • Producteur de spectacles

  • Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d'employeur

3 e

  • Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d'un contrat, l'accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles

  • Entrepreneur de tournées n'ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).

Dans ce cas, le récépissé est . En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir. obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles

Exemple

Le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise 10 représentations par an doit obligatoirement détenir un récépissé de spectacle. Son activité principale reste celle des HCR.

Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.

Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.

Dans ce cas, le récépissé est . En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir. obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles

Exemple

Les responsables des salles polyvalentes qui accueillent 10 représentations par an devront avoir un récépissé valide valant licence. En revanche, les comités des fêtes, syndicats d'initiative ou communes qui n'organisent pas plus de 6 spectacles à l'occasion de festivités annuelles ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration.

Les artistes et les techniciens doivent être employés via le . guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

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Attention

l'exercice de la profession d'entrepreneur de spectacles vivants sans détention d'un récépissé de déclaration valide peut donner lieu à une de pour une personne physique (entrepreneur individuel, particulier-employeur) et pour une personne morale (société, association, commune). L'amende peut être assortie de la fermeture du ou des établissements pendant 1 an maximum. amende administrative 1 500 € 7 500 €

Pour obtenir le récépissé, l'entrepreneur de spectacles doit et respecter des . déclarer son activité conditions de compétence ou d'expérience professionnelle

L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une . C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est à l'entrepreneur de spectacles. déclaration en ligne délivré pour une durée de 5 ans renouvelable

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Cependant, la déclaration par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. peut être refusée

Le préfet a un délai de , à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité. 30 jours

L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc . attendre la fin de ce délai pour commencer son activité

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne. tous les 5 ans.

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L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une (société, association, commune). personne physique personne morale

L'entrepreneur de spectacles doit être et remplir suivantes : majeur l'une des conditions

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)

  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne déclarante doit également avoir suivi une . Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. formation à la sécurité des spectacles

La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit suivantes : l'une des conditions

  • Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles

  • Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)

  • Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une . Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. formation à la sécurité des spectacles

En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.

Attention

le préfet peut, s'il estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et . L'entrepreneur de spectacles risque également de voir sa déclaration invalidée s'il ne respecte pas le droit social, le droit du travail ou le droit de la propriété littéraire et artistique. mettre fin à la validité de la déclaration

Lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi dans un pays de autre que la France, la réglementation diffère selon qu'il souhaite s'établir en France (pour créer une entreprise) ou y exercer temporairement son activité. l'Espace économique européen (EEE)

L'entrepreneur de spectacles vivants doit déposer en ligne une à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants. demande de reconnaissance de titre équivalent

Le préfet de région délivre ensuite, dans un à compter de la demande, un pour la catégorie correspondant au titre. délai d'1 mois récépissé de déclaration

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À noter

Le silence gardé par le préfet pendant 1 mois à compter du dépôt de la demande vaut reconnaissance de l'équivalence.

Si cette demande de reconnaissance d'équivalence est , l'entrepreneur de spectacles devra réaliser en ligne la et obtenir le récépissé correspondant. rejetée par le préfet déclaration de son activité

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L'entrepreneur de spectacles doit réaliser en ligne la et obtenir le récépissé correspondant. déclaration de son activité

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L'entrepreneur de spectacles vivants qui souhaite donner des représentations occasionnelles en France doit . en informer le préfet

Cette information doit être communiquée en ligne le début de la période d'exercice en France. au moins 1 mois avant

Elle précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

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L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de doit respecter les pour exercer occasionnellement son activité en France : l'Espace économique européen (EEE) 2 conditions suivantes

  • détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation. Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants

  • , au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France. Informer le préfet en ligne

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