Licenciement économique : lettre de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles doivent figurer dans la lettre ? Dans quel doit-elle être envoyée ? Quelle est la de la lettre pour le salarié ? informations délai conséquence
Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
-
Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre priorité de réembauche
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au , l'employeur : notifié contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
-
Possibilité de bénéficier d'une pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre priorité de réembauche
-
Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
L'employeur doit attendre 7 minimum à partir de la date de avant d'envoyer le lettre de licenciement. jours ouvrables l'entretien préalable
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la du projet de licenciement par l'employeur à la . notification Dreets
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Le commence à courir dès la 1 présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste. préavis re
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les qui suivent sa . 12 mois notification
Le est compétent. conseil de prud'hommes
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) - Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus) - Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement - Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice
Mise à jour le F19645
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr