Etape 3 (facultative) : inscription au répertoire Sirene

Pourquoi immatriculer une association au répertoire Sirene de l’INSEE ?

Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE.

L’association doit y être immatriculée si :

• elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
• elle souhaite employer des salarié·es
• elle exerce des activités qui font qu’elle paye la TVA ou l’impôt sur les sociétés.

Une fois inscrite, l’association obtient deux numéros :

• Numéro Siren aux personnes morales et physiques : 9 chiffres, attribué qu’une seule fois (au moment de l’inscription au répertoire) et supprimé au moment de la dissolution de l’association
• Numéro Siret à chacun de leurs établissements : numéro Siren suivi de 5 chiffres correspondant au numéro interne de classement (NIC) et supprimé en cas de déménagement ou fermeture d’un établissement.
  L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) à des fins statistiques

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes (Articles D123-235 et D123-236 du Code de commerce).

Quelles démarches pour immatriculer une association à l’INSEE ?

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene.

1. Votre association est employeuse de personnel salarié

L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Vous pouvez faire la démarche en ligne (cliquez sur "Déclaration CFE" puis sur "Association employeur").

2. Votre association n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés

L’inscription doit alors être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Vous pouvez trouver votre SIE en ligne.

3. Votre association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison

• Associations loi 1901 : la demande d’immatriculation doit être effectuée via le compte asso en procédant ainsi :
  1. Créer un compte de personne physique
  2. Intégrer votre association dans votre compte à partir de son n° RNA
  3. Une fois celle-ci intégrée, dans l’accueil de votre compte asso, cliquer sur « Demander l’attribution d’un n° Siret », saisir la demande et à l’étape 3, la transmettre.

• Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation... : la demande soit être formulée directement à l’INSEE :
  • par courrier à :
    Insee Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations
    5 rue Henry Maret
    CS 90403
    57008 Metz Cedex 01
  • par téléphone au : 09 72 72 60 00
  • ou par courriel à : sireneasso@contact-insee.fr

En joignant une copie de l’extrait paru au Journal officiel (ou récépissé d’inscription au Tribunal d’instance pour les associations situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et copie des statuts.

Pour les associations qui ont été immatriculées directement par l’Insee, la création d’un établissement secondaire, le transfert du siège social ou la radiation doivent être signalées directement à l’INSEE.

En savoir plus

• L’immatriculation d’une association
• Site de l’INSEE : Déclarer un changement de situation ou la cessation d’une association au répertoire Sirene ou Demander la révision du code APE pour une association
• Site de l’URSSAF : Association employeuse
• Le Compte Asso : Demander l’attribution d’un n° Siren/Siret
• Service-Public.fr : Identification et immatriculation d’une association et Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d’une association ?
• Code de commerce : Articles R123-220 à R123-234 et Articles D123-235 et D123-236