Congé de représentation pour un représentant d'une association
Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit ? Nous vous présentons les informations à connaître. de représentation
À savoir
Une ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif. association loi 1901
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
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Conseil national de l'habitat
-
Commission nationale de concertation
-
Conseil départemental de l'habitat
-
Section des aides publiques au logement.
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une ou un accord collectif. convention collective
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
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Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
|---|---|
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Moins de 50 |
1 |
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De 50 à 99 |
2 |
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De 100 à 199 |
3 |
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De 200 à 499 |
8 |
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De 500 à 999 |
10 |
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De 1 000 à 1 999 |
12 |
|
À partir de 2 000 |
12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
À noter
Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.
Sa décision de refus doit être dans les . Elle doit être argumentée. notifiée 4 jours suivant la réception de votre demande
Elle peut être contestée par . référé devant le conseil de prud'hommes
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de . Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez. 12 €
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
-
Conseil national de l'habitat
-
Commission nationale de concertation
-
Conseil départemental de l'habitat
-
Section des aides publiques au logement.
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être . en activité ou en détachement
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
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administration centrale,
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service à compétence nationale,
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service déconcentré,
-
collectivité territoriale
-
ou par établissement public.
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Nombre d'agents publics employés |
Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an |
|---|---|
|
Moins de 50 |
9 |
|
De 50 à 99 |
18 |
|
De 100 à 199 |
27 |
|
De 200 à 499 |
72 |
|
De 500 à 999 |
90 |
|
De 1 000 à 1 999 |
108 |
|
À partir de 2 000 |
108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
La durée maximale du congé est fixée à 9 par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Le congé de représentation est accordé en fonction des . nécessités de service
Le congé de représentation est , dans la limite de 12 au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse. cumulable jours ouvrables
Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation - Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur - Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique - Code de la fonction publique : articles L642-1 à L642-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9 - Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
- Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Pour en savoir plus
-
Le guide du bénévolat
Ministère chargé de la vie associative
Mise à jour le F2335
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr