Cette taxe est due par tout propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1er janvier d’un local ou surface imposable ou par le le titulaire d’un droit réel (usufruit, autorisation d’occupation temporaire du domaine public par exemple).
Dans le cadre d’une location avec un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut en faire supporter la charge au locataire, à condition que cela soit expressément stipulé dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en m² par un tarif unitaire au m², qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés.
Le VI de l’article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Au titre de 2024, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2024 qui s’établit à 2,5 %.
Le paiement de la TSB doit être accompagné du dépôt d’une déclaration conforme au modèle établi par l’administration .
La déclaration est effectuée, avant le 1er mars, au moyen de l’imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
Les associations loi 1901 peuvent être soumises au paiement de cette taxe.
Cependant, des exonérations existent.
Elles peuvent être communes à toutes les structures imposables (associations, entreprises...). Les exonérations de la taxe concernent :
– la surface : bureaux de moins de 100 m², locaux à usage commercial de moins de 2 500 m², de stockage de moins de 5 000 m², de stationnement de véhicule de moins de 500 m²,
– la localisation : les biens situés dans certaines zones d’aménagement du territoire ( ZFU-TE), les biens situés dans les zones relevant d’autres dispositifs d’aménagement du territoire, pour les seuls départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Par ailleurs, certaines exonérations sont liées à une activité associative. Ainsi, sont exonérés de taxe :
– les biens possédés par les fondations, les associations reconnues d’utilité publique ou les institutions internationales et utilisés pour l’exercice de leur activité,
– les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel .
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