Le compte d’engagement citoyen

Publié le : mardi 25 avril 2017 - Modifié le : mardi 29 août 2017

Par la Charte des engagements réciproques, l’Etat s’est engagé à donner une impulsion à la formation des bénévoles.
Depuis les années 1980, un soutien est directement apporté aux associations pour les plans de formation des bénévoles qu’elles initient, par le Fonds pour le développement de la vie associative.
Désormais, la loi du 8 août 2016 dite « Travail » prévoit également la gratification des individus les plus engagés. Sous réserve de conditions d’éligibilité, ils vont pouvoir bénéficier d’une valorisation de leur engagement sous la forme d’heures de formation. C’est le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet, tout au long de la vie, la validation d’activités citoyennes, susceptibles d’offrir des heures de formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d’activité (CPA) de chaque individu.

Les principes du dispositif pour les services civiques et les bénévoles

Quels sont les droits ?

1. Le compte d’engagement citoyen offre d’une part la possibilité de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste, sur la plateforme de services en ligne gratuite du CPA.

Quelles activités citoyennes peuvent être recensées ?

  • Le service civique
  • La réserve militaire opérationnelle
  • La réserve civile de la police nationale
  • La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile
  • La réserve sanitaire
  • L’activité de maître d’apprentissage
  • Le bénévolat dans une association.
  • Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

2. Le compte d’engagement citoyen permet d’autre part de bénéficier, sous conditions, d’heures de formation sur le CPF, voire de jours de congés payés par l’employeur. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle. 20 heures de formation peuvent être accordées par année, sous conditions. Au choix de l’individu, ces heures peuvent servir pour des formations professionnelles ou des formations de bénévole, de service civique ou de sapeur-pompier volontaire.

Quelles sont les conditions ?

Les jours de congés payés sont à la libre appréciation de chaque employeur et relève de sa politique sociétale. Leur octroi, comme les conditions de leur octroi, relèvent de chaque employeur.

20 heures de formation sont notamment accordées :

  • à tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
  • à tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle. L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent exister depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.

Quelles démarches engager pour la mobilisation de ces droits ?

Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement.

Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite. Les modalités de la demande par le bénévole et de la validation par le dirigeant d’association, par télé-procédure, seront l’objet d’une campagne de communication en septembre 2017, en partenariat avec les grands réseaux associatifs.

Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Les activités bénévoles ou de service civique réalisées à compter de 2017 sont éligibles. Elles pourront ouvrir des droits à formation à compter de 2018 (dans le prolongement de leur déclaration pour celles bénévoles en 2018 également).

Vous trouverez les décrets déjà parus ici.
D’autres articles viendront compléter cette information sur le compte d’engagement citoyen dans les semaines à venir.

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