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Qui a droit au congé de représentation ?
Les salarié·es, les fonctionnaires et les agent·es contractuel·les de la fonction publique peuvent bénéficier de ce congé. Ce congé s’adresse aux membres bénévoles d’une association (loi 1901 ou relevant du régime d’Alsace-Moselle) désignée pour siéger dans une instance, selon le cas, par le ministre ou le préfet.
L’employeur est tenu d’accorder à la personne bénévole le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances dans lesquelles son association siège dans la limite de neuf jours ouvrables par an. Il ne peut refuser (après avis du comité d’entreprise) que si, dans l’entreprise, le nombre de salarié·es absent·es pour des motifs de représentation est supérieur à celui fixé règlementairement ou si cette absence porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas de la fonction publique, le refus ne peut être motivé que pour des raisons d’absolue nécessité (par exemple, dans le cadre d’un service d’urgence). L’employeur doit obligatoirement exprimer son motif de refus par écrit, au plus tard quatre jours après avoir reçu la demande de congé.
Quelles sont les instances qui ouvrent droit au congé de représentation ?
Ce sont des arrêtés qui désignent les instances pour lesquelles le congé de représentation peut être utilisé, selon les ministères dont elle relèvent :
- Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports : Arrêté du 18 décembre 2020
- Ministère de la Culture : Arrêté du 12 juillet 1996
- Ministère de l’Écologie et du Développement durable : Arrêté du 23 juin 2006
- Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville : Arrêté du 9 janvier 2006
- Ministère de l’Agriculture : Arrêté du 15 juillet 2021
Ce congé est-il rémunéré ?
C’est une autorisation d’absence accordée par un employeur à un·e bénévole représentant·e d’une association pour lui permettre de participer aux réunions organisées par l’instance dont elle est membre. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif.
- Pour les agents publics, le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé (autrement dit leur salaire est maintenu)
- Pour les salarié·es du privé, cette autorisation d’absence ouvre droit à une indemnité versée pour compenser la perte de salaire éventuelle du fait de son absence.
L’indemnité a pour objet de compenser une perte effective de salaire. Elle n’est donc pas due à une personne retraitée, fonctionnaire, contractuelle dans la fonction publique, ou dont le salaire est maintenu. Si l’employeur décide de maintenir le salaire en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l’Article 238 bis du Code général des impôts.
Néanmoins, si le salaire n’a pas ou que partiellement été maintenu, l’indemnité pourra compenser la partie non perçue du salaire : actuellement 8,40€ par heure, versée par l’État ou la collectivité territoriale.
Pour obtenir l’indemnité au titre du congé de représentation, la personne bénévole doit faire parvenir à son employeur une demande écrite l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de représentation, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Elle doit également fournir au secrétariat de l’instance dont elle est membre une demande d’indemnisation accompagnée de :
- la convocation à la réunion de l’instance concernée ;
- l’attestation constatant sa présence effective à la réunion, délivrée par le service responsable des convocations ;
- l’attestation délivrée par l’employeur indiquant le nombre d’heures non rémunérées en raison du congé ;
- son relevé d’identité bancaire.
En savoir plus
- Retrouvez tous ces éléments dans la Fiche dédiée au congé de représentation
- Code du travail : Articles L 3142-60 à L 3142-66 et R 3142-45 à R 3142-53
- Code général de la fonction publique : Articles L 642-1 et L 642-2. Voir aussi le Décret n°2005-1237 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.