Fiscalité : le régime de faveur applicable aux fusions d’associations

Le gouvernement a publié une instruction étendant aux associations le régime de report d’imposition des plus-values en cas de fusion.

Publié le : mardi 24 juin 2014 - Modifié le : jeudi 3 novembre 2016

Bien que non dotées de capital, les associations soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient désormais du même régime de report d’imposition que les autres personnes morales

Les association soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) bénéficient désormais du régime fiscal de sursis d’imposition défini à l’article 210 A du code général des impôts.
Elles sont ainsi à égalité de traitement avec les personnes morales soumises également à l’impôt sur les sociétés de droit commun, comme les sociétés anonymes par exemple.

A la demande du gouvernement, l’administration fiscale a publié au BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) sa doctrine actualisée en la matière : "... dès lors que les associations parties à l’opération sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les opérations susvisées peuvent être assimilées à des opérations de fusion ou scission au sens de l’article 210-0 A du CGI."

Jusqu’à présent l’application du régime de report d’imposition n’était pas possible en raison de l’absence d’attribution de titres de capital. En effet, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas dotées de capital.

Rappels

Dans leur grande majorité, les associations, organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts professionnels (TVA, IS et CET), y compris lors d’opérations de restructuration (fusion, scission, etc.).

Le HCVA (Haut conseil à la Vie associative) a émis un avis globalement favorable sur ce texte.

Accéder à la documentation fiscale, notamment le paragraphe "D. Situation particulière des associations soumises à l’impôt sur les sociétés"

Dans la même rubrique

12 mai 2017

Les décrets d’application de la loi "égalité et citoyenneté" sont parus !

Outre le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations au regard de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, plusieurs décrets (...)
12 mai 2017

L’engagement étudiant reconnu et valorisé dans tous les établissements d’enseignement supérieur

De très nombreux étudiants s’engagent dans le monde associatif, comme bénévoles ou dans le cadre d’une mission de service civique. Près des trois quart des universités reconnaissent et valorisent ces engagements. Un décret vient compléter l’article 29 (...)